Décision no 99-565 du 26 octobre 1999 modifiant la décision no 95-607 du 7 novembre 1995 autorisant la SARL Orom à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star

J.O. Numéro 13 du 16 Janvier 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00816
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Décision no 99-565 du 26 octobre 1999 modifiant la décision no 95-607 du 7 novembre 1995 autorisant la SARL Orom à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star

NOR : CSAX9901565S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 95-607 du 7 novembre 1995 autorisant la SARL Orom à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - L'annexe à la décision no 95-607 du 7 novembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
« Fréquence : 91,9 MHz. »

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 octobre 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges